Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l'utilisation du service SimpliNounou (« le Service »), édité par TODO — raison sociale ou nom commercial (TODO — forme juridique (Auto-entrepreneur, SAS, SARL…), SIREN TODO — SIREN 9 chiffres). En créant un compte, l'utilisateur (« vous ») accepte sans réserve les présentes Conditions.

Le Service permet aux parents employeurs de gérer la rémunération mensuelle de leur assistante maternelle agréée selon les règles Pajemploi : calendrier de garde, calculs de salaire, indemnités, congés payés.

La création d'un compte requiert un email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Tout compte présentant des informations manifestement fausses peut être suspendu sans préavis.

Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès au Service nécessite un abonnement actif.

L'abonnement au Service est proposé au tarif de TODO — prix mensuel TTC par mois TTC, payable mensuellement à l'avance. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd.

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. Aucun engagement de durée n'est exigé.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès au Service peut être suspendu après plusieurs tentatives infructueuses.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'écran « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucun remboursement prorata n'est effectué.

Vous pouvez également supprimer définitivement votre compte depuis l'écran « Compte ». Cette action est irréversible et entraîne l'annulation immédiate de l'abonnement et la suppression de l'ensemble de vos données (calendriers, contrats, bulletins). Nous vous recommandons d'exporter vos bulletins avant suppression.

Vous vous engagez à :

• n'utiliser le Service que dans un cadre personnel et licite ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données ne vous appartenant pas ;
• vérifier l'exactitude des données saisies et des calculs avant transmission à Pajemploi.

Le Service propose des calculs de rémunération basés sur les règles Pajemploi en vigueur et les paramètres saisis par l'utilisateur. Ces calculs sont fournis à titre d'aide à la déclaration : la responsabilité finale de la déclaration auprès de Pajemploi et du versement du salaire incombe à l'utilisateur en sa qualité de particulier employeur.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour maintenir l'exactitude des calculs, TODO — raison sociale ou nom commercial ne peut être tenu responsable d'une erreur de saisie, d'une évolution réglementaire non encore intégrée, ou d'un cas particulier non couvert par le Service.

Le Service est accessible 24h/24 sous réserve d'opérations de maintenance et d'événements indépendants de notre volonté. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est offerte.

Vous restez seul propriétaire des données que vous saisissez. Vous accordez à TODO — raison sociale ou nom commercial une licence non exclusive, strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, affichage, calcul, génération de bulletins).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

TODO — raison sociale ou nom commercial peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable, les tribunaux compétents sont : TODO — tribunal compétent (ex. Tribunal judiciaire de Paris).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation pour les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat.